MEDEF | La taxe professionnelle

Alors que nos alliés européens ont réformé leur taxe professionnelle, en France, celle-ci progresse plus vite que la richesse créée : entre +3 et + 4% par an, en moyenne. Cette exception fiscale est un frein non négligeable à la compétitivité des entreprises françaises. Dans le cadre de la décentralisation, une réforme des règles de fixation des taux des quatre taxes locales visant à assouplir le mécanisme de liaison obligatoire entre les taux de ces taxes vient d'être adoptée. Le MEDEF a alerté les pouvoirs publics et les parlementaires sur les dangers d’une telle mesure pour les entreprises.

La taxe professionnelle frappe les facteurs de production avant toute création de richesses. Son principe même est donc contestable. Fixe quel que soit le profit, la taxe professionnelle, non liée à la capacité contributive de l'entreprise, est en soi un non-sens économique.
Pour les entreprises, elle est un élément du prix de revient dont le coût est pris en compte dans les simulations de rentabilité. Elle pénalise donc l'investissement et l'emploi.

Elle joue de surcroît en défaveur de la localisation d'un investissement en France. Elle se traduit en outre par une disparité des taux allant de 1 à 10 selon les communes, introduisant ainsi des distorsions de concurrence. Selon une enquête de la Chambre de Commerce Américaine en France (septembre 97) : 78% des entreprises étrangères interrogées considèrent que la taxe professionnelle constitue un handicap lourd dans le cadre d'une localisation d'activités en France.

Enfin, l'absence de tout mécanisme régulateur a conduit l'Etat à verser des compensations à guichet ouvert et à chercher ensuite les moyens de limiter les aides aux entreprises. Les collectivités locales sont assurées de recevoir le produit voté, qu'il soit versé par les entreprises ou par l'Etat.

Nos concurrents européens ont réussi à réformer la taxe professionnelle. C'est le cas notamment de l'Allemagne qui l'a réduite de moitié en supprimant la taxe assise sur le capital. En France, les dispositifs se sont superposés année après année pour aboutir à un système complexe et toujours plus lourd.

Déliaison des taux : attention danger !

Le projet de loi relatif à la décentralisation, adopté par le Sénat le 6 novembre 2002, prévoit une réforme des quatre taxes locales.

Pour que la réforme envisagée ait un réel impact sur l'activité, donc sur l'emploi, aucune disposition ne doit venir la limiter. Idéalement, elle mériterait d'aboutir à la suppression pure et simple d'un impôt anti-économique. La disparition de la taxe professionnelle contribuerait à coup sûr à libérer la croissance et l'emploi. Rappelons que depuis le milieu des années 80, le produit de la taxe professionnelle a triplé.

Hélas, les mesures visant à assouplir le système de liaison des taux entre taxe professionnelle et taxe d'habitation ne vont pas dans ce sens. La déliaison des taux pourrait même s’avérer dangereuse en donnant un signal fort en direction des collectivités locales pour que les entreprises soient encore plus taxées.

Le MEDEF ne peut que s’opposer à ces mesures :

Elles remettraient en cause le principe d’une répartition équitable de la charge fiscale entre les contribuables.
Elles ouvriraient la voie à une augmentation de la fiscalité locale sur les entreprises, totalement contradictoire avec la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
L’intercommunalité ne limitera pas les risques de dérapage. Tous les éléments disponibles montrent en effet, au contraire, que la mise en œuvre d’une TP unique se traduit généralement par une augmentation des taux dès la première année dans un grand nombre de communes, ce qui pénalise les entreprises concernées.
Le nouveau dispositif est un premier signal inquiétant, qui risque de compromettre le dossier décentralisation.