Présenté par
- Thierry Sueur, Président du Comité propriété intellectuelle du MEDEF,
- Hugues Arnaud Mayeur, Président du Comité innovation du MEDEF,
- Christian Nguyen Van Yen, Président du Groupe brevet du MEDEF,
ce Manifeste réaffirme dans un esprit militant et avec détermination l’attachement du MEDEF au brevet comme arme économique stratégique dans la compétition mondiale.



 Le brevet : « un outil efficace »

L’innovation pour son essor doit pouvoir s’appuyer sur des outils efficaces et compétitifs pour favoriser les investissements, leur gestion et leur valorisation parmi lesquels les brevets tiennent une place essentielle.

Il existe un lien étroit entre les brevets, la recherche et l'innovation. Indicateur privilégié du niveau de performance des pays en matière de recherche-développement, le brevet est surtout un outil de conquête des marchés et un fondement solide pour des partenariats technologiques avec d'autres entreprises ou des centres de recherche publics.

Le MEDEF est convaincu que la vocation même du brevet est de favoriser la recherche et l’innovation et d’accélérer la diffusion et le partage des connaissances. Les .........entrepreneurs conservent toute leur confiance dans les fondamentaux du système des brevets qu’il faut défendre par la mise en œuvre des améliorations depuis longtemps à l’examen et la prévention de dérives dans la gestion de l’octroi des brevets.

Au moment où les entreprises sont invitées à doubler leur effort d’investissement en recherche et développement pour permettre à notre pays d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB consacré à l’investissement dans ce domaine, le MEDEF souhaite peser davantage dans les débats en cours et insister sur les vertus du brevet pour relever le défi de la croissance par l’innovation.


 Le brevet européen doit rester fidèle à ses objectifs

Le MEDEF demande instamment aux pouvoirs publics français de procéder sans plus tarder à la ratification de l’Accord de Londres.

Le MEDEF demande que l’Office européen des brevets soit doté des ressources nécessaires pour traiter dans un délai raisonnable, de l’ordre de 30 mois, les dossiers de demande de brevet en évitant toute dérivation des sommes versées par les déposants de brevets européens vers les administrations nationales.

Le MEDEF demande la création d’un système judiciaire unique, avec pour objectif de parvenir à une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevets tant européens que communautaires, de façon à garantir aux entreprises une pleine sécurité juridique dans l’obtention et l’utilisation des brevets.

Le MEDEF invite les pouvoirs publics à clarifier le régime de protection par le brevet des innovations techniques dans le domaine des NTIC, et en particulier la situation des innovations mises en œuvre par des logiciels.

Le MEDEF demande que les pouvoirs publics français, à l’instar de leurs homologues européens, transposent rapidement et intégralement la directive européenne de 1998 sur la protection des inventions en biotechnologie, pour permettre aux entreprises de France de prendre toute leur place dans la compétition internationale.



 Pour prévenir les risques de dérives susceptibles de remettre en cause les bénéfices du système pour l’économie et la société, le MEDEF demande que les pouvoirs publics français, à travers leur participation à l’organisation européenne des brevets :

Rappellent que la mission essentielle de l’Office européen des brevets n’est pas de délivrer des brevets, mais d’examiner les demandes de brevets ; son rôle est donc d’arbitrer entre les demandes qui peuvent conduire à la délivrance d’un brevet et celles qui doivent être rejetées parce qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi ; en outre, l’Office européen des brevets doit veiller à ce que la portée des brevets soit proportionnée à l’enseignement technique apporté.

Reconsidèrent l’affectation des ressources de l’Office européen des brevets constituées par les taxes payées par les déposants de brevets. Ces ressources doivent en effet être réservées au fonctionnement efficace de l’Office européen des brevets et ne pas servir à subventionner de manière déguisée les offices nationaux de brevets, voire à alimenter par ce biais le budget général des États membres.