Un levier : la gouvernance européenne


 Affirmer une volonté politique  et assurer les moyens de la mettre en œuvre. Pour les entreprises, la gouvernance européenne suppose une capacité décisionnelle des institutions de l’union qui passe par l’affirmation d’une volonté politique et l’assurance de moyens pour la mettre en œuvre. Le MEDEF propose un engagement prioritaire sur cinq ans pour la compétitivité. Cet engagement a pour triple corollaire :
- la mise en place d’un « test » de compétitivité préalable à toute initiative législative concernant les entreprises.
- la primauté du Conseil « Compétitivité » sur tout sujet susceptible d’affecter la compétitivité de l’espace européen.
- une veille permanente dans les domaines où l’Europe perd du terrain sur d’autres zones (Etats-Unis, Chine, Inde), pour recenser les causes du retard et les remèdes à y apporter.

 Approfondir l’intégration économique de la zone euro.Dans les pays de la zone euro, les lois de finances devront, avant leur examen parlementaire, faire l’objet d’un avis préalable du Conseil Ecofin qui s’assurera de leur conformité aux grandes orientations de politiques économiques.

 Développer les coopérations renforcées dès 2004 dans deux domaines :
- politique étrangère et sécurité commune
- fiscalité du marché intérieur, en ce qui concerne l’application des directives et l’harmonisation des assiettes.



 Une priorité : la compétitivité

 Accélérer les réformes structurelles engagées
- Réduire les déficits publics, respecter le pacte de stabilité et de croissance
- Approfondir la réforme de la protection sociale (retraite, assurance maladie)
- Mener des politiques actives pour l'emploi en poursuivant les efforts pour accroître la flexibilité du marché du travail, en réduisant les charges sur les bas salaires et en limitant les fiscalités dissuasives pour les entreprises
- Poursuivre le mouvement de libéralisation engagé dans l'énergie, les transports, les télécommunications et la poste, avec son corollaire, la maîtrise de l'effort de régulation (en renforçant le rôle et la coordination des régulateurs indépendants, voire la création d'organes de régulations européens)

 Investir dans les secteurs d’avenir
Adopter et mettre en œuvre sans délai les propositions européennes pour le développement des entreprises :
- la création du brevet communautaire,
- la mise en place d’un statut de société privée européenne (les textes actuels sur la société européenne comme sur les fusions transfrontalières sont inapplicables  et dissuasifs),
- la réalisation d’un objectif de 3% du PIB consacré à la recherche, en mobilisant, à cette fin, le budget communautaire, avec des procédures simplifiées,
- l’instauration d’un cadre communautaire d’encouragement au partenariat public-privé,
- la mobilisation de capitaux pour les entreprises nouvelles (business angels).

 Supprimer les entraves au développement de l’activité des entreprises en Europe
Déclarer un moratoire législatif européen dès 2004 sur tout ce qui n’est pas essentiel au marché intérieur et à la compétitivité des entreprises d’Europe.

 Relancer les négociations commerciales internationales
Relancer les négociations commerciales multilatérales, afin de permettre un meilleur accès aux pays tiers pour les industries, les services et les investisseurs français.



 Un objectif : le renforcement de l’influence française au sein de l’union européenne

 Au Parlement européen, des élus à temps plein

La représentation des intérêts français au sein du Parlement européen suppose que les députés européens français, élus en juin 2004, soient, dans la mesure du possible :
- groupés au sein des formations politiques majoritaires du Parlement,
- organisés pour peser sur les orientations politiques arrêtées par le PE ;
- actifs dans des domaines où le PE détient un véritable pouvoir de codécision avec le Conseil, au sein des commissions parlementaires pertinentes ;
- mobilisés pour affirmer les intérêts économiques et industriels français.

 À Bruxelles : renforcer les échanges entre les responsables nationaux des dossiers européens, les élus et les entreprises
Le MEDEF propose d’organiser une solidarité « européenne » des acteurs français en :
- faisant du Ministère des Affaires européennes un ministère de pleine autorité, directement rattaché au Premier Ministre ;
- informant systématiquement les députés européens français des positions prises par la France au Conseil ;
- organisant des contacts institutionnalisés entre les Ministres, les administrations chargées des dossiers européens et les partenaires socioprofessionnels ;
- intensifiant le suivi des carrières des fonctionnaires européens français.

A Paris : renforcer l’utilisation des instruments financiers européens et la mise en œuvre des directives.
Il est important de mettre en œuvre sans attendre et sans les surcharger, les directives et les règlements européens.