Après 26 heures d’une ultime discussion du 6 au 7 janvier, les partenaires sociaux se sont quittés avec un texte d’accord ouvert à la signature. C’est un véritable changement de philosophie.
Déclaration de Jean-François Pilliard, chef de file de la délégation patronale :
« Nous avons voulu placer cette négociation sous le signe d’une approche innovante, en rupture avec le passé. Rupture dans la méthode d’abord, par une écoute maximale des points soulevés par les organisations syndicales de salariés, rupture ensuite dans notre façon d’aborder le sujet. Nous avons particulièrement innové en nous inscrivant dans une logique de projet et de parcours professionnel de la personne – salariés en activité, salariés moins qualifiés et demandeurs d’emploi - et non dans une logique de statut. Autre innovation, nous nous sommes placés dans une logique d’objectif, de résultat et d’évaluation, qu’il s’agisse du Fonds de sécurisation des parcours professionnels, du socle de compétences, de la gouvernance avec la distinction de ce qui relève des orientations politiques ou de la gestion, ou encore de la mise en place du Comité national d’évaluations de la formation professionnelle pour un pilotage de la formation adapté aux besoins.
Notre premier objectif était d’apporter des améliorations aux formations mobilisées pour les salariés en activité, parce que la première responsabilité d’une entreprise est de maintenir et de développer leurs compétences. Des réponses très concrètes vers les entreprises et les salariés répondent à cette attente dans notre accord : simplification du plan de formation, portabilité du DIF, mise en œuvre d’un groupe de travail qui peut contribuer à optimiser le CIF et le DIF, extension des missions des OPCA afin d’offrir des services supplémentaires aux PME.
Deuxième objectif, nous souhaitions renforcer l’accès à la formation des salariés moins qualifiés et des demandeurs d’emploi (article 15 de l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail), par la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui se substitue au FUP en en reprenant les missions de mutualisation et de péréquation. Nous proposons d’affecter chaque année des objectifs précis à ce Fonds. Sur les 600 000 demandeurs d’emploi qui accèdent chaque année à la formation professionnelle, nous avons décidé de permettre à 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires d’accéder à des formations reliées à des offres d’emploi individuelles ou à des filières d’emplois où existent des besoins. Sur 17 millions de salariés en activité, 5 millions sont considérés comme ayant un faible niveau de qualification, dont 500 000 ont accès à la formation professionnelle. Nous avons décidé de doubler ce nombre, soit de permettre globalement à un million de salariés de faible niveau de qualification d’accéder à la formation professionnelle.
Pour aboutir à ces objectifs annuels, quels moyens financiers devrons-nous mobiliser ? Nous n’irons pas au-delà d’un plafond de 13 % des 6,8 milliards gérés par les partenaires sociaux, soit près de 900 millions d’euros pour le nombre de personnes que nous venons de déterminer. Ce chiffre peut varier chaque année selon les priorités définies par les partenaires sociaux et la contractualisation avec l’Etat, Pôle emploi et les Régions.
Avec les accords GPEC en amont, assurance-chômage puis formation professionnelle, nous disposons d’un ensemble cohérent de dispositifs plus simples, plus opérationnels et innovants, au bénéfice de l’entreprise, notamment des plus petites, et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés ».
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